Conditions Générales
de Vente

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ATELIER ANCRAGE commercialise ses produits et prestations auprès de ses clients consommateurs, par l’intermédiaire de son site internet.

Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales de Vente et de Services avant d’utiliser le site internet et d’effectuer l’achat d’un produit ou d’une prestation sur le site Internet. Les Conditions Générales de Vente et de Services contiennent des informations importantes sur les droits et obligations de l’Utilisateur, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité d’ATELIER ANCRAGE.

La société ATELIER ANCRAGE est une société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 6 rue de l’Entente Cordiale, 56100 LORIENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 914 876 768.

Téléphone : 06 82 81 69 75 Email : hello@atelier-ancrage.com

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les Conditions Générales de Vente et de Services avec une majuscule auront le sens suivant :

Ateliers à thème : désignent les Ateliers thématiques proposés par ATELIER ANCRAGE.
Carte Cadeau : désigne le bon d’achat, livré sous un format dématérialisé, d’une valeur forfaitaire, émis par ATELIER ANCRAGE pour une Prestation définie et permettant à son bénéficiaire d’effectuer ladite Prestation. La Carte Cadeau a une durée de validité limitée.
Client : désigne toute personne physique majeure effectuant un achat d’un ou plusieurs Produits ou Prestations proposés par ATELIER ANCRAGE sur le Site, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et ayant par conséquent la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Commande : désigne l’achat de Biens ou de Prestations par le Client sur le Site.
Compte Client désigne le l’espace personnel du Client créé sur le Site.
Conditions Générales de Vente et de Services ou CGVS: désignent le présent document qui régit les relations entre ATELIER ANCRAGE et le Client s’agissant de l’achat de Produits et de Prestations.
Conditions Particulières désignent les conditions particulières conclues entre ATELIER ANCRAGE et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, précisant notamment les Produits et Prestations commandés par le Client, les conditions tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières sont matérialisées par la page récapitulative de la Commande du Client, telle que confirmée par le Client au moment où il valide son paiement.
Contrat : désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et de Services et les Conditions Particulières.
Cours : désignent les cours de céramique proposés par ATELIER ANCRAGE.
Créations désignent les créations artistiques et artisanales comprenant notamment, des objets de décoration intérieure et de la vaisselle, commercialisées par ATELIER ANCRAGE sur le Site.
Pack de Cours : désignent les formules de Cours commercialisées par Atelier Ancrage
Pratique Libre : désigne la possibilité pour le Client de réserver l’atelier d’ATELIER ANCRAGE et d’utiliser le matériel nécessaire à la réalisation de ses créations.
Produits : désignent les produits proposés à la vente sur le Site tels que décrits à l’Article 3, à savoir les Créations et les Cartes Cadeaux.
Prestations : désignent les Prestations proposées à la vente sur le Site telles que décrites à l’Article 4, à savoir les Cours, les Ateliers et la Pratique Libre.
Site: désigne le site internet atelier-ancrage.com
Utilisateur: désigne toute personne utilisant le Site.

2. Application des CGVS

Toute utilisation par l’Utilisateur du Site implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGVS. Le Client renonce à se prévaloir de tout autre document qui n’aurait pas été établi ou accepté par ATELIER ANCRAGE et qui lui sera donc inopposable.

L’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter.

L’Utilisateur est informé que les CGVS du Site pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par ATELIER ANCRAGE afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Produits et Prestations ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles et/ou techniques.

Les CGVS applicables à chaque Commande passée sur le Site sont celles accessibles en ligne au moment de la Commande et acceptée par le Client au moment de la passation de la Commande. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de consulter, avant toute nouvelle Commande, la dernière version des CGVS accessible au sein de chaque page du Site.

3. Produits

ATELIER ANCRAGE commercialise trois types de produits : des Créations des Packs de Cours et des Cartes Cadeaux.

Les Créations
- Caractéristiques des Créations

Les Créations sont fabriquées par ATELIER ANCRAGE. Elles sont issues de son savoir-faire et de sa créativité artistique. Les Créations sont fabriquées en pièces uniques ou en petite série. En conséquence, chaque Création, y compris lorsqu’elle est issue d’une fabrication en petite série, est unique au regard de ses caractéristiques (aspect, forme, couleurs, dimensions…).

Aussi, les Créations, sont susceptibles de présenter des irrégularités dans leur matière ou dans leur forme (par exemple : légère déformation, taille et placement de l’écriture, finition de l’émail, taille de l’objet fini, …).

En aucun cas, ces spécificités ou irrégularités ne constituent des défauts des Créations ni n’affectent l’usage auquel elles sont destinées.

En raison de ce qui précède, les photographies des Créations susvisées figurant sur le Site ne peuvent être que de nature indicative et ATELIER ANCRAGE n’est pas en mesure de garantir le caractère strictement identique entre la photographie de la Création figurant sur le Site et la Création vendue au Client.

Les Créations sont commercialisées par ATELIER ANCRAGE lors de ventes éphémères. Les dates des ventes sont indiquées sur le Site.

Utilisation et entretien des Créations

Le Client est tenu de respecter les instructions d’utilisation et d’entretien des Créations éventuellement communiquées par ATELIER ANCRAGE.

Toute utilisation ou entretien des Créations par le Client non conforme aux instructions communiquées qui générerait un dommage sur la Création ou une altération de ses caractéristiques ne pourra engager la responsabilité d’ATELIER ANCRAGE.

Respect des lois et règlementations

Les Créations sont conformes aux lois et réglementations françaises en vigueur à la date des présentes.

Le Client est tenu de s’assurer que les Créations qu’il commande sur le Site sont conformes aux lois et règlementations du pays de livraison qu’il renseigne et sera seul responsable à ce titre.

Disponibilité des Créations

Le nombre d’exemplaires disponibles d’une Création est mentionné sur le Site, sur la fiche descriptive correspondante. Malgré tout le soin apporté par ATELIER ANCRAGE, une Création indiquée comme étant disponible sur le Site est susceptible de se révéler indisponible après la date de la Commande par le Client. Dans ce cas, ATELIER ANCRAGE procédera au remboursement des Créations commandées.

Packs de Cours

Les Packs de Cours sont des formules comportant plusieurs heures de Cours.

Cartes Cadeaux

La durée de validité d’une Carte Cadeau est de 1 an à compter de son achat. Une Carte Cadeau n’est ni prolongeable, ni échangeable contre une autre Carte Cadeau ou un autre Produit. Son montant n’est pas sécable. ATELIER ANCRAGE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou destruction de la Carte Cadeau.

Pour Commander une Carte Cadeau, le Client doit se rendre sur la boutique en ligne du Site et sélectionner parmi les Cartes Cadeaux proposées, celle qu’il souhaite et payer le montant correspondant. Une fois la Commande finalisée, le Client doit télécharger la Carte Cadeau via le lien pdf, qui s’affiche une fois la commande finalisée.

La Carte Cadeau est utilisable par son bénéficiaire uniquement pour la Prestation sélectionnée par l’acheteur lors de la Commande de la Carte Cadeau.

Pour activer sa Carte Cadeau, le bénéficiaire doit d’abord prendre contact avec ATELIER ANCRAGE puis se connecter au Site pour réserver les créneaux de la Prestation précisée sur la Carte Cadeau.

4. Prestations

ATELIER ANCRAGE propose des Cours et des Ateliers pour les Clients souhaitant bénéficier d’un encadrement lors de leur pratique et des Pratiques Libre pour les Clients souhaitant uniquement bénéficier d’un accès à l’atelier et des équipements de celui-ci. Les Cours et Ateliers à thème s’adresse à un public majeur, si un mineur participe à une Prestation il devra être accompagner d’un de ses parents ou de son tuteur légal.

Cours et Ateliers à thème

ATELIER ANCRAGE propose des Cours et des Ateliers à thème à son atelier situé 3 rue de l’Entente cordiale 56100 LORIENT.

Pour les cours : Après avoir commandé un Pack de Cours, le Client peut procéder à la réservation d’un Cours sur le Site en choisissant une date et un créneau horaire. Le planning dans lequel les réservations sont possibles est disponible sur le Site.

Pour les ateliers à thème : Les Ateliers à thème sont proposés par ATELIER ANCRAGE autours d’un thème, à un jour et une heure fixée par avance par ATELIER ANCRAGE.

Un Atelier à thème peut aussi être privatiser par les participants. La privatisation s’effectue en contactant ALETIER ANCRAGE aux coordonnées figurant au Préambule.

Pratique Libre

La Pratique Libre permet au Client d’accéder à l’atelier d’ATELIER ANCRAGE et d’utiliser le matériel nécessaire à la réalisation de ses créations.

Plusieurs formules de Pratique Libre (correspondant à des volumes d’heures) sont disponibles à l’achat sur le Site.

Après avoir commandé une formule, le Client peut réserver en ligne sur le Site un créneau horaire pour effectuer sa Pratique Libre.

Les informations relatives à la Pratique Libre (matériel fournit, modalités de réservation, …) sont indiquées dans le document d’information générale relatif à la Pratique Libre disponible ici. En procédant à une Commande d’une formule de Pratique Libre, le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions contenues dans ce document.

5. Annulation ou modification d’une réservation

Annulation ou modification d’une réservation par le Client

Sans préjudice des dispositions de l’Article 11 relatives au droit de rétractation, toute réservation d’un Cours, d’un Atelier ou d’une Pratique Libre, est ferme et définitive.

Le Client peut modifier une réservation s’il en fait la demande au moins sept (7) jours ouvrés avant la date de la Prestation ou du 1^er jour de la Prestation si elle se déroule sur plusieurs jours.

ATELIER ANCRAGE étudiera la possibilité de modifier la date. ATELIER ANCRAGE ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée au Client. Aucune demande de modification de la date de la réservation ne sera acceptée si la réservation concerne une Prestation qui devait se tenir dans un délai inférieur à sept (7) jours ouvrés.

Toute demande de modification d’une réservation se fait en contactant ATELIER ANCRAGE aux coordonnées figurant en entête des CGVS.

Annulation ou modification d’une réservation par ATELIER ANCRAGE

La tenue d’un Cours, d’un Atelier ou d’une Pratique Libre peut être soumise à des conditions précisées sur la page descriptive des Prestations. Ces conditions sont rappelées au Client dans l’email confirmant sa Commande. Par exemple, ATELIER ANCRAGE se réserve le droit d’annuler un Cours si moins de 4 personnes inscrites à celui-ci, ou encore si le bon fonctionnement des outils (four, tour,…) ne peut être assuré.

Si les conditions ne sont pas réunies, ATELIER ANCRAGE annulera ou reportera la réservation et en informera le Client, dans les meilleurs délais, par email et/ou par téléphone. Le Client pourra alors annuler ou reporter sa réservation. En cas d’annulation de la réservation, le Client pourra choisir entre le remboursement de la Prestation ou son report à une date ultérieure. Dans le cas d’un remboursement, ATELIER ANCRAGE procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant l’annulation.

La tenue d’une Prestation dépendant également d’un animateur, une réservation pourra être reportée ou annulée dans les mêmes conditions si l’animateur est indisposé en raison d’un problème médical ou personnel.

6. Création d’un Compte Client

L’Utilisateur doit créer un Compte Client pour commander des Produits et des Prestations, réserver une Prestation, consulter ses réservations et mettre à jour les informations le concernant.

Au moment de la création du Compte Client, l’Utilisateur doit communiquer des données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement par ATELIER ANCRAGE. L’Utilisateur doit mettre à jour en tant que de besoin les informations communiquées à ATELIER ANCRAGE.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

7. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

ATELIER ANCRAGE peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client.

Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

8. Commande

Processus de Commande

Le Client qui souhaite commander un Produit sur le Site doit suivre les étapes suivantes :

Sélectionner les Produits ou Prestations ainsi que la quantité souhaitée et les ajouter au panier ;
Vérifier et valider son panier ;
Se connecter à son Compte Client ou, le cas échéant, créer préalablement un Compte Client, ou compléter les données demandées l’achat d’un Pack de Cours générant la création d’un compte client.
En cas de Commande d’une Création, choisir le mode de livraison (les frais afférents à chaque mode de livraison étant affichés sur le Site) ;
Vérifier le détail de la Commande et la corriger le cas échéant ;
Compléter les informations de paiement demandées ;
Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la Commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la Commande avec obligation de paiement.

En cochant la case précédant la mention « j’ai lu et accepté les Conditions Générales » et en cliquant sur l’onglet « Commander », le Client accepte expressément et sans réserve les CGVS.

Traitement de la Commande

Aucune demande de modification d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par ATELIER ANCRAGE.

Après paiement par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un email confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de celle-ci. La commande est considérée définitive à la date de cet email.

En cas de Commande d’une Création, à l’expédition de sa Commande, le Client reçoit un email de confirmation de l’expédition des Produits commandés.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’ATELIER ANCRAGE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.

Refus ou annulation d’une commande par ATELIER ANCRAGE

Les Produits proposés à la vente par ATELIER ANCRAGE sur le Site étant exclusivement destinés à des consommateurs, ATELIER ANCRAGE se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client qui comporterait un nombre trop important de Produits, ce nombre étant à la discrétion d’ATELIER ANCRAGE.

Par ailleurs, ATELIER ANCRAGE se réserve le droit de refuser ou d’annuler la Commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé ou de non-réception par ATELIER ANCRAGE dans les délais requis des renseignements complémentaires demandés le cas échéant pour valider le paiement du Client.

Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

9. Conditions financières

Prix des Produits et des Prestations

Les Produits et les Prestations sont proposés aux prix affichés sur le Site au jour de la validation de la Commande par le Client. ATELIER ANCRAGE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site.

Les prix sont en euros, entendus toutes taxes comprises, dont la TVA, hors frais de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel, tels que les frais de dédouanement, frais qui sont spécifiés sur la page récapitulative de la Commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits et des Prestations.

Montant à payer

Le montant à payer par le Client est celui figurant sur la page récapitulative de sa Commande avant qu’il ne valide son paiement.

Il comprend notamment (i) le prix des Produits ou Prestations commandés, en euros toutes taxes comprises dont la TVA, ou hors TVA selon la localisation du Client, (ii) les frais de livraison, ainsi que (iii) tous autres frais supplémentaires dûment spécifiés.

Le Client est également redevable des droits et taxes qu’ATELIER ANCRAGE doit, le cas échéant, acquitter aux fins de livraison des Produits commandés.

Le montant à payer relatif à une Commande est payable en euros et exigible en totalité au moment où le Client valide sa commande.

Modalités de paiement

Le paiement du prix des Produits s’effectue, au choix du Client, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express).

Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, ATELIER ANCRAGE se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.

Sécurisation des transactions

Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL (“Secure Socket Layer”). ATELIER ANCRAGE utilise le service de paiement sécurisé STRIPE de Crédit Mutuel de Bretagne.

ATELIER ANCRAGE n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.

10. Livraison

Modalités et frais de livraison

ATELIER ANCRAGE livre les Produits en France métropolitaine.

L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation par ATELIER ANCRAGE du règlement du montant total de la Commande.

Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à ATELIER ANCRAGE, qui remboursera au Client le prix des Produits, les frais de la livraison initiale restant à la charge du Client. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.

Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont indiqués sur le Site au moment du choix du mode de livraison par le Client.

Le montant dû par le Client à ce titre est indiqué sur la page récapitulative de la commande avant validation du paiement par le Client.

Délais de livraison

Le délai de livraison indiqué sur le Site est un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine.

Le délai de livraison d’un Produit acheté par le Client est indiqué sur la page récapitulative de sa Commande et court à compter de la validation de la Commande par ATELIER ANCRAGE conformément à l’Article 8.

ATELIER ANCRAGE s’engage à informer le Client dès que possible par courrier électronique en cas de dépassement du délai communiqué à celui-ci.

Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa Commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

ATELIER ANCRAGE n’a pas respecté le délai communiqué au Client ; et
Le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen comportant un accusé de réception, a vainement enjoint ATELIER ANCRAGE de livrer le ou les Produit(s) commandé(s) dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le Contrat auprès d’ATELIER ANCRAGE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s’être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, ATELIER ANCRAGE procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la Commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client.

En toute hypothèse, ATELIER ANCRAGE ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.

Risques liés au transport

Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. Toutefois, lorsque le Client décide de recourir à un transporteur autre que celui ou ceux proposés par ATELIER ANCRAGE, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client dès la remise des Produits au transporteur.

Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’extinction du recours d’ATELIER ANCRAGE contre le transporteur, en cas d’avarie ou perte partielle, a lieu à la réception des objets transportés si dans les trois (3) jours qui suivent, non compris les jours fériés, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Ce délai peut être étendu dans certaines circonstances.

En conséquence, afin de permettre à ATELIER ANCRAGE de préserver ses droits à l’égard du transporteur, le Client est invité à (i) informer ATELIER ANCRAGE, dès réception des Produits, en cas d’avarie ou perte partielle des Produits commandés, à l’adresse hello@atelier-ancrage.com et (ii) à effectuer un signalement auprès du transporteur concerné dans le délai de trois (3) jours par lettre recommandée.

En particulier, le Client est invité, en cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, (i) à refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison, ou (ii) si le Client accepte néanmoins le colis, à émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.

Dédouanement

Le Client qui achète des Produits sur le Site reconnaît expressément mandater ATELIER ANCRAGE aux fins que celle-ci effectue, au nom du Client, toutes formalités et opérations de dédouanement qui seraient rendues nécessaires pour la livraison des Produits commandés.

Tous frais, droits et/ou taxes découlant de ces opérations de dédouanement sont exclusivement supportés par le Client qui devra les acquitter au moment de la livraison des Produits.

11. Droit de rétractation

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits et de Prestations, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement.

Le Client doit exercer son droit de rétractation, dans le cas d’une Commande :

de Produits, dans le délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception des Produits ;
comportant plusieurs Produits livrés séparément, dans le délai de quatorze (14) jours calendaires suivant le jour de la réception, par le Client du dernier Produit de la commande concernée ;
de Prestations, dans le délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception de l’email confirmant la Commande ;
comportant un ou des Produit(s) et une ou des Prestation(s), dans le délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception des Produits.

Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer ATELIER ANCRAGE de son intention d’exercer son droit de rétractation soit par le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1, qui doit être transmis à ATELIER ANCRAGE par courrier électronique ou postal.

ATELIER ANCRAGE accusera réception de la demande du Client.

Modalités de retour des Produits

Le Client ayant exercé son droit de rétractation doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s), à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à ATELIER ANCRAGE de sa décision de se rétracter, à l’adresse du siège social d’ATELIER ANCRAGE.

Les risques liés au transport des Produits retournés par le Client incombent à ce dernier jusqu’à la date de réception par ATELIER ANCRAGE du Produit.

Le Produit faisant l’objet d’un retour doit impérativement être retourné dans son intégralité (emballage, notices, certificat d’authenticité le cas échéant, etc.) et en parfait état de vente.

En raison du caractère particulièrement fragile de certains Produits, le Produit doit être réemballé dans les mêmes conditions et avec le même soin que celui apporté par ATELIER ANCRAGE lors de son envoi.

Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de la facture correspondante.

Conformément au Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Exécution anticipée des Prestations

Eu égard à ce qui précède, une Prestation commandée par un Client ne peut commencer avant l’expiration du délai de rétractation susvisé. Cependant, conformément aux dispositions du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution de la Prestation commandée commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse, par courrier électronique à l’adresse hello@atelier-ancrage.com au moment de la commande de la Prestation. Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation avant l’expiration du délai applicable pour une Prestation dont l’exécution a déjà commencé ou pour une Prestation déjà réservée, il devra verser à ATELIER ANCRAGE un prix correspondant à la partie de la Prestation réalisée ou réservée jusqu’à la date d’exercice de son droit de rétractation, proportionnellement au prix total de la Prestation.

Remboursement des Produits

ATELIER ANCRAGE rembourse au Client les sommes versées par celui-ci lors de la commande, incluant le cas échéant les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ATELIER ANCRAGE.

Les frais liés au retour du Produit restent à la charge exclusive du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés ou, si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ATELIER ANCRAGE est informée de la décision du Client de se rétracter. Si à l’issue de ce délai, les Produits n’ont pas été réceptionnés par ATELIER ANCRAGE, le remboursement sera différé soit à la date de réception desdits Produits, soit à la date de réception par ATELIER ANCRAGE de la preuve de l’expédition du Produit par le Client (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

ATELIER ANCRAGE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.

Exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-21-8-12° du Code de la consommation le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Aussi, le Client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétraction en cas de Commande d’un Atelier à thème.

12. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et des articles L 217-1 à L 217-32 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Figure en Annexe 2 l’encadré prévu en annexe de l’article D 211-2 du Code de la consommation informant le consommateur sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales.

Le Client souhaitant retourner un Produit dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale doit préalablement en informer ATELIER ANCRAGE (i) par courrier électronique à hello@atelier-ancrage.com, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule.

ATELIER ANCRAGE accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit, notamment concernant l’emballage requis afin de protéger le Produit.

Dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, ATELIER ANCRAGE procédera au remboursement :

Dès sa réception du Produit ou de la preuve du renvoi du Produit par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants ;
En utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, cassés ou réparés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

13. Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ATELIER ANCRAGE est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par ATELIER ANCRAGE, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à ATELIER ANCRAGE et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes d’ATELIER ANCRAGE.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par ATELIER ANCRAGE bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles accessible sur le Site.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à hello@atelier-ancrage.com ou par courrier postal à ATELIER ANCRAGE – RGPD, 6 rue de l’Entente Cordiale, 56100 LORIENT, France.

14. Cookies et autres traceurs

Les cookies ou traceurs sont des petits fichiers qui peuvent être déposés et/ou lus lors de l’utilisation du Site et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.

Le Site recourt à des cookies ou traceurs de sorte que :

des informations stockées dans l’équipement terminal de l’Investisseur sont susceptibles d’être lues et/ou enregistrées ;
et/ou des informations relatives à la navigation du terminal de l’Investisseur sur la Plateforme sont susceptibles d’y être lues et/ou enregistrées.

Aux fins de ce qui précède, et conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’Utilisateur doit donner son consentement exprès préalable sauf si ces actions ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique avec l’Utilisateur ou sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’Investisseur, auquel cas l’Utilisateur en est informé.

L’Utilisateur est ainsi informé, lors de l’ouverture du Site, par l’apparition d’un bandeau des finalités des cookies ou autres traceurs utilisés.

L’Utilisateur peut accepter tous les cookies, refuser tous les cookies ou personnaliser ses choix par finalité. Les choix de l’Utilisateur sont recueillis au moyen [du bandeau cookies susvisé. La simple poursuite de la navigation sur le Site n’équivaut pas à un consentement.

L’Utilisateur peut à tout moment revenir sur ses choix dans l’onglet « voir les préférences ».

Les choix de l’Utilisateur sont conservés pendant une durée de [1] mois 30 jours, après laquelle il sera de nouveau demandé à l’Utilisateur de donner son consentement aux cookies.

Pour plus d’informations sur les cookies, l’Utilisateur peut consulter le site de la CNIL.

15. Propriété intellectuelle

Droits sur les Créations

ATELIER ANCRAGE est titulaire des droits d’auteur, au sens de la loi française, sur les Créations. L’achat de Créations par un Client n’emporte la cession à son profit d’aucun droit droits d’auteurs sur les Créations.

Le droit du Client sur les Créations achetées est donc limité à un droit d’usage privé, excluant tout autre droit, notamment le droit de représentation et de reproduction.

Droits sur le Site

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du Site (photographies, images, dessins, illustrations, textes, logos, marques, …) pour un usage autre que privé est interdite. Tous les éléments présents sur le Site et le Site en lui-même sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle détenus par ATELIER ANCRAGE ou exploités par ATELIER ANCRAGE avec l’autorisation des titulaires de ces doits.

ATELIER ANCRAGE concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser le Site pour ses seuls besoins. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur.

16. Liens hypertextes

Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes vers des sites de tiers présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site par l’Utilisateur.

Les liens menant aux sites de tiers sont fournis pour la commodité des Utilisateurs. ATELIER ANCRAGE n’exerce de contrôle ni sur ces sites ni sur leur contenu, et ne peut en être tenue responsable.

17. Accessibilité du Site

ATELIER ANCRAGE s’efforce de permettre l’accès au Site, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve de toutes interventions liées à la maintenance ou à la résolution de pannes, qui seraient nécessaires ou utiles au bon fonctionnement du Site. Les interruptions d’accès au Site ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnité pour le Client, de quelque nature que ce soit.

En toute hypothèse, ATELIER ANCRAGE ne peut garantir une disponibilité du Site, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité des transmissions.

La responsabilité d’ATELIER ANCRAGE ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.

18. Dispositions générales

Non validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

Médiation – Droit applicable – Juridiction

Les CGVS, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher d’ATELIER ANCRAGE en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : hello@atelier-ancrage.com, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule.

A défaut de solution amiable, le Client est informé qu’il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

[●]

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit Client Consommateur est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.

Annexe 1

Modèle de formulaire de rétractation
visé à l’Article 11

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée)

A l’attention de :

ATELIER ANCRAGE

6 rue de L’entente Cordiale

56100 LORIENT

France

hello@atelier-ancrage.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits / des Prestations ci-dessous :

– Commande du (Date) / Reçue le (Date) ………………………………..

– Numéro de la commande : ………………………………………………….

– Nom du Client : ………………………………………………………………….

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Annexe 2

Dispositions relatives aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du Produits prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.